Mentions légales & CGU

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Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

• Le gérant du site internet ci-après désigné « L’Éditeur », SAS Conciergerie Mercier 

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• Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « L’Utilisateur »

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Ci-après « L’Éditeur »

SAS Conciergerie Mercier
Adresse e-mail : conciergeriemercier@gmail.com
Siège social : 73 rue des bienvenus – 69100 Villeurbanne
Conciergerie Mercier est une SASU
RCS de LYON sous le numéro Siret :  907 976 856 000 19 – APE : 9609Z

Ci-après « L’Utilisateur »

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site www.conciergeriemercier.com

Responsable de publication : SAS Conciergerie Mercier – 07 89 90 20 97 – conciergeriemercier@gmail.com

Hébergeur : WIX.COM LTD - 40 PORT DE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA

Webmaster : Agence ADA

 

ARTICLE 2 – CONDITION D’UTILISATION GÉNÉRALES DU SITE
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci pourront à tout moment être modifiées ou complétées sans préavis : l’utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement. Le site a vocation à être accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par Conciergerie Mercier. Par conséquent, le responsable de publication ne garantit en aucun cas une accessibilité permanente au site et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption de service, volontaire ou non, ou en cas de dysfonctionnement ayant des conséquences sur l’accessibilité, le référencement et l’affichage du site. L’affichage du site sur tout support électronique mobile n’est aucunement garanti

 

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent notamment être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, Conciergerie Mercier ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin du service proposé par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site a l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, et en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. A compter du 25 mai 2018 et en application du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose, outre les droits récemment énoncés, d’un droit de suppression des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE FOURNIT

 Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Nous efforçons de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la Conciergerie Mercier ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer, d’être corrigés ou supprimer à tout moment sans préavis. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE COOKIES
Le site www.conciergeriemercier.com a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Conformément à la législation européenne, le site www.conciergeriemercier.com a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

 

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ARTICLE 7– CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : conciergeriemercier@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

 

CGV PROPRIETAIRES

 

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout services proposés par la SAS Conciergerie Mercier 

(Ci-après « le Prestataire »), faite par toute personne physique majeure ou personne morale, professionnelle, non-professionnelle, consommateur au sens des articles préliminaires du Code de la consommation (ci-après « le Propriétaire »). 

Le Propriétaire déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il déclare avoir pris connaissance des CGV. Toute inscription, demande ou commande passée auprès de Conciergerie Mercier implique l’adhésion sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Le Prestataire. Il appartient au Propriétaire de consulter les conditions générales de vente ou d’utilisation des services fournis et de les accepter expressément. Conciergerie Mercier se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente (CGV). Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Propriétaire. Le Propriétaire peut demander toute version antérieure des CGV :

Par téléphone : 07 89 90 20 97

Par courriel : conciergeriemercier@gmail.com

À l’adresse postale : 73 rue des bienvenus – 69100 Villeurbanne

 

ARTICLE 1- MISSION DE LA  SAS CONCIERGERIE MERCIER 

SAS Conciergerie Mercier est un prestataire de service mandaté par Le Propriétaire afin de gérer l’aspect technique, hygiénique et commerciale lié à la location courte durée du bien détenu par le Propriétaire.

Conciergerie Mercier n’est pas partie aux contrats conclus, quelle qu’en soit la nature, entre le Propriétaire et un Locataire ou entre le Propriétaire et tout intermédiaire l’ayant mis en relation avec un Locataire. A ce titre, SAS Conciergerie Mercier représenté par Natacha Mercier en sa qualité de Dirigeante ne peut être tenu pour responsable de l’exécution, de l’inexécution ou de tout dommage résultant de ces relations contractuelles, ni du comportement du Locataire pour la perte, le vol, la destruction ou la dégradation de l’immeuble loué ou des biens appartenant au Propriétaire.

 

ARTICLE 2- SERVICES PROPOSÉS ET OBLIGATIONS PROPRIÉTAIRE

2.1 Le Propriétaire a l’obligation de renseigner une fiche d’information et un état des lieux, selon un modèle mis à sa disposition par Le Prestataire. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de perte, de vol, de destruction ou de dégradation de l’immeuble loué ou des biens lui appartenant.

2.2 Pour toute commande du bouquet All inclusive comprenant l’entretien hygiénique des lieux loués, le Propriétaire devra respecter les obligations suivantes :

. Faire le nécessaire pour que les lieux loués soient en bon état de réparation locative et d’entretien. A défaut, Conciergerie Mercier se réserve le droit de facturer au Propriétaire toute réparation d’urgence nécessaire à la préservation des lieux loués et à la sécurité du Locataire (plomberie, électricité, etc.), ou toute prestation de ménage supplémentaire si les lieux loués sont particulièrement insalubres ;

 

 

. Mettre à disposition de Conciergerie Mercier le minimum nécessaire pour le ménage (aspirateurs, balais, serpillères, seaux, produits d’entretiens courants). A défaut, nous nous réservons le droit de facturer au Propriétaire ces produits

 

2.3 Le Propriétaire est responsable du fait de son Locataire. En cas de perte, vol, dégradation ou destruction des produits mis à disposition et Conciergerie Mercier se réserve le droit de refacturer le Propriétaire du montant de tout produit perdu, volé, dégradé ou détruit, à charge pour le Propriétaire d’engager la responsabilité du Locataire.

2.4 Pour toute création d’annonce de location sur toute plateforme internet, Conciergerie Mercier n’est tenu que par une obligation de moyen, notamment concernant la classification, le référencement de l’annonce de location, sans pouvoir être tenu responsable des commentaires de tout Locataire sur les plateformes utilisées, du bon fonctionnement des plateformes ou de la variation du nombre de location en résultant.

2.5 Conciergerie Mercier peut également intervenir dans l’appartement du Propriétaire à sa demande pour tout dysfonctionnement quelconque d’un appareil ou d’un équipement nécessitant un dépannage d’urgence. Dans ce cas, Conciergerie Mercier se déplace sur les lieux pour tenter toute réparation d’usage. En cas de problème technique grave, Conciergerie Mercier peut faire intervenir, avec l’accord du Propriétaire, tout professionnel qualifié et Partenaire (électricien, plombier, serrurier, etc.), dont la charge d’intervention sera supportée par le Propriétaire.
En cas de problème technique provoquant une situation de danger grave et imminent pour la vie et la sécurité du Locataire, Conciergerie Mercier se réserve le droit d’intervenir et de faire intervenir tout Partenaire Conciergerie Mercier sans l’accord préalable du Propriétaire, si les circonstances de fait ne permettent pas de l’obtenir.
L’intervention de la Conciergerie Mercier s’entend du temps de déplacement sur place jusqu’au temps d’intervention du Partenaire et sera facturé 30€ par déplacement et 20 € de plus par heure au-delà 1h30 sur place. 

 

ARTICLE 3- ÉTAT DES LIEUX ET REMISE DES CLÉS

Le Propriétaire autorise Conciergerie Mercier ou les Partenaires de ce dernier à faire toutes photographies des lieux loués à l’occasion des Check In ou des Check Out ou à l’occasion de toutes prestations incluant l’intervention de Partenaires sur les lieux loués. A la demande du Propriétaire, une copie de ces photographies pourra lui être remise. Toutes photographies seront détruites soixante jours après le Check In ou le Check Out, sauf l’existence d’une situation contentieuse avec le Propriétaire ou entre celui-ci et le Locataire. Après la remise des clés, le Propriétaire s’engage à vérifier l’état des lieux loués, signaler au Prestataire toutes anomalies sous 48 heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

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ARTICLE 4- PROCESSUS DE COMMANDE

L’ensemble des services proposés par Conciergerie Mercier sont décrit dans la rubrique « Bouquet All Inclusive », sans que cette liste ne soit exhaustive. La tarification du « Bouquet All Inclusive » s’élève à 20% des revenus locatif mensuel encaissés par Le Propriétaire. Sauf en cas d’offre spéciale, ou de propositions commerciales. Le Propriétaire peut procéder à toute commande de service, de la manière suivante :

Par téléphone : 07 89 90 20 97

Par courriel : conciergeriemercier@gmail.com

Par messagerie instantanée dans la rubrique « Contact » du site www.conciergeriemercier.com

Sauf accord au préalable, toute commande de service doit être effectuée par le Propriétaire au minimum 24 heures avant leur exécution. Le Propriétaire qui souhaite commander un service doit obligatoirement :

• Renseigner une fiche d’information et un état des lieux

• Signé, paraphé et daté le contrat de prestation de service

• Lire et accepter les présentes CGU & CGV Propriétaires

• Choisir de cocher ou non la case correspondant à la renonciation au délai de rétractation mentionnée à l’article 7 

• Effectuer le paiement selon les termes du contrat de prestation

• Vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur l’ensemble des documents échangé avec le Prestataire 

 

ARTICLE 5- FACTURATION

5.1 Dès réception de la facture lié au contrat prestation entre Le Prestataire et le Propriétaire, le Propriétaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder au règlement par tout moyen de paiement indiqué sur le contrat.

5.2 Pour tout Propriétaire ayant la qualité de professionnel, toute facture non réglée au-delà du délai mentionné à l’article 5.1 donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement  d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet – et donnera également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.

5.3 Pour tout Propriétaire ayant la qualité de consommateur, toute facture non réglée au-delà du délai mentionné à l’article 5.1 donnera lieu à une pénalité équivalente à 50 % du montant initialement dû, outre les éventuels frais supportés par la SAS Conciergerie Mercier pour l’exécution du contrat entre le Prestataire et le Propriétaire.
 

5.4 Pour tout paiement effectué dans les conditions de l’article 5.1, celui-ci s’engage à communiquer une facture papier ou électronique à l’adresse communiquée par le Propriétaire. Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Propriétaire accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée, la facture correspondante par voie électronique.

 

ARTICLE 6- ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE 

Tous les objets ou effets personnels appartenant au Propriétaire relèvent de la propre responsabilité de celui‐ci. Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de la Conciergerie Mercier représentée par Natacha Mercier. Le Propriétaire est responsable des assurances nécessaires contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers, sans recours possible contre la Conciergerie Mercier représentée par Natacha Mercier, celle-ci n’intervenant pas dans la relation contractuelle entre le Propriétaire et son Locataire.

 

ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens des articles préliminaires du Code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la commande, sans justification de motif ni frais ou pénalité.

7.2 Pour l’exercice de ce droit, le Propriétaire doit notifier à la Conciergerie Mercier sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant un mail joint aux présentes CGV par courrier électronique à l’adresse suivante « conciergeriemercier@gmail.com », ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 73 rue des bienvenus – 69100 Villeurbanne

7.3 Le présent droit de rétractation s’applique uniquement pour les commandes passées à distance (téléphone, courriel, messagerie instantanée). Il ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aux commandes de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les prestations consommées par le Propriétaire ou son Locataire ne peuvent plus faire l’objet de rétractation.

7.4 Afin de permettre à la Conciergerie Mercier de procéder sans délai à l’exécution des prestations commandées, le Propriétaire peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze jours.

 

ARTICLE 8- ANNULATION COMMANDE

 En cas d’annulation par le Propriétaire de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10.
Cette demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à la même adresse que celle indiquée à l’article 7.2. Dans ces cas et uniquement si le montant de la commande est supérieur à 50 €, le Propriétaire sera remboursé du montant de sa commande dans les trente jours à compter de la demande d’annulation de commande, déduction faite de la moitié du montant de la commande TTC pour couvrir les frais de services, les frais de prétraitement du dossier et les frais de gestion bancaires.

 

ARTICLE 9- RESPONSABILITÉS

Le Propriétaire est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations qu’il communique au Prestataire.

CONCIERGERIE MERCIER EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL RESULTANT DE L’EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE, FAUTIVE OU NON, OU DE L’INEXECUTION D’UNE PRESTATION EFFECTUEE PAR UN PARTENAIRE, D’UNE SUSPENSION DE SES SERVICES, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NOTAMMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT QUELCONQUE OU DE TOUT CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL EN RESULTANT.

 

ARTICLE 10- CAS DE FORCE MAJEUR

Tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure

 

ARTICLE 11- ARCHIVES

Tout contrat conclu avec un Propriétaire ayant la qualité de consommateur, d’un montant supérieur à 120 €, sera archivé par le Prestataire pendant une durée de dix ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Tout contrat conclu avec un Propriétaire ayant la qualité de professionnel sera archivé par le Prestataire pendant une durée minimum de cinq ans, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. Le Propriétaire accepte que la Conciergerie Mercier archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

 

ARTICLE 12- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent notamment être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, Conciergerie Mercier ne collecte des informations personnelles relatives à 

 

l’utilisateur que pour le besoin du service proposé par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, et en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. A compter du 25 mai 2018 et en application du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose, outre les droits récemment énoncés, d’un droit de suppression des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 13- INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS 

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

 

ARTICLE 14- LITIGES ET MEDIATION 

La loi française est seule applicable pour l’exécution des présentes CGV.
Pour tout litige avec un Propriétaire ayant la qualité de professionnel, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Propriétaire ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Propriétaire doit, avant toute médiation, soumettre directement à la Conciergerie Mercier une réclamation écrite à l’adresse électronique ou postale mentionnée dans les Mentions légales. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Dirigeant de la Conciergerie Mercier est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En aucun cas, la responsabilité contractuelle, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer au titre de la commande par le Propriétaire.